Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite

En vigueur depuis le 01/10/2019En vigueur depuis le 01 octobre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2019

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Article 10

Version en vigueur depuis le 01/10/2019Version en vigueur depuis le 01 octobre 2019


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.