Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

JORF n°0174 du 28 juillet 2019

En vigueur depuis le 01/11/2019En vigueur depuis le 01 novembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 2024

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/11/2019Version en vigueur depuis le 01 novembre 2019


La contribution globale mentionnée au I de l'article L. 5422-24 du code du travail correspond à 10 % des ressources mentionnées aux articles L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 5424-20 du même code.
Cette contribution globale est majorée d'un point au titre du renforcement de l'accompagnement des demandeurs d'emploi.