Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

JORF n°0174 du 28 juillet 2019

Version annuléeVersion annulée

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 2024

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Article 50-2

Version en vigueur du 29/07/2019 au 01/01/2021Version en vigueur du 29 juillet 2019 au 01 janvier 2021

Annulé par Décision n°434920 du 25 novembre 2020, v. init.


Le taux de référence mentionné à l'article 50-1 du présent règlement est minoré ou majoré dans les conditions fixées aux articles 50-3 à 50-15.


Par décision no 434920 et autres du 25 novembre 2020 du Conseil d’Etat statuant au contentieux. ECLI:FR:CECHR:2020:434920.20201125, les neuf premiers alinéas du paragraphe 1er et le paragraphe 2 de l'article 9, le paragraphe 1er de l'article 11, les paragraphes 1er, 3 et 4 de l'article 12 et l’article 13 du règlement d’assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage (NOR : MTRD1919111D) sont annulés.

Les article 50-2 à 51 du règlement d’assurance chômage annexé au décret n° 2019‑797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1106 du 30 octobre 2019 (NOR : MTRD1925882D), sont annulés à compter du 1er janvier 2021.