LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1)

JORF n°0178 du 2 août 2019

En vigueur depuis le 03/08/2019En vigueur depuis le 03 août 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2019

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Article 4

Version en vigueur depuis le 03/08/2019Version en vigueur depuis le 03 août 2019


I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2113-9, Art. L2113-9-1, Art. L2333-55, Art. L5210-1-1, Art. L5210-1-2, Art. L5731-1, Art. L5741-1
- Code général des impôts, CGI.
Art. 44 sexdecies, Art. 302 bis ZG

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2113-9-1 A

III. - Les incidences du présent article sur la dotation globale de fonctionnement des communes sont déterminées par la prochaine loi de finances.

IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2020.