LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1)

JORF n°0178 du 2 août 2019

En vigueur depuis le 03/08/2019En vigueur depuis le 03 août 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2019

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Article 12

Version en vigueur depuis le 03/08/2019Version en vigueur depuis le 03 août 2019


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2113-10

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2020.