Article 2
L'article 1er est applicable à compter du premier renouvellement général des comités techniques régionaux suivant la publication du présent arrêté.
Arrêté du 24 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 9 avril 1968 relatif aux comités techniques constitués auprès des conseils d'administration des caisses régionales d'assurance maladie des travailleurs salariés
JORF n°0176 du 31 juillet 2019
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2019