Arrêté du 8 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes

JORF n°0176 du 31 juillet 2019

En vigueur depuis le 01/08/2019En vigueur depuis le 01 août 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2019

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/08/2019Version en vigueur depuis le 01 août 2019


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.