Arrêté du 18 juillet 2019 relatif au titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée

JORF n°0173 du 27 juillet 2019

En vigueur depuis le 28/07/2019En vigueur depuis le 28 juillet 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 septembre 2019

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Article 7

Version en vigueur depuis le 28/07/2019Version en vigueur depuis le 28 juillet 2019


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.