LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (1)

En vigueur depuis le 24/10/2019En vigueur depuis le 24 octobre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 octobre 2019

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Article 15

Version en vigueur depuis le 24/10/2019Version en vigueur depuis le 24 octobre 2019


La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.