Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

JORF n°0171 du 25 juillet 2019

En vigueur depuis le 26/07/2019En vigueur depuis le 26 juillet 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 2019

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/07/2019Version en vigueur depuis le 26 juillet 2019


Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2019.