Décret n° 2019-769 du 24 juillet 2019 relatif au comité interministériel régional de transformation des services publics

JORF n°0171 du 25 juillet 2019

En vigueur depuis le 01/09/2019En vigueur depuis le 01 septembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2019

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/09/2019Version en vigueur depuis le 01 septembre 2019


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.