Décret n° 2019-769 du 24 juillet 2019 relatif au comité interministériel régional de transformation des services publics

JORF n°0171 du 25 juillet 2019

En vigueur depuis le 01/09/2019En vigueur depuis le 01 septembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2019

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/09/2019Version en vigueur depuis le 01 septembre 2019


Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2019.