Arrêté du 18 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2017 relatif au titre professionnel de contrôleur technique automobile de véhicule léger

JORF n°0171 du 25 juillet 2019

En vigueur depuis le 26/07/2019En vigueur depuis le 26 juillet 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 2019

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Article 3

Version en vigueur depuis le 26/07/2019Version en vigueur depuis le 26 juillet 2019


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.