Loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 16/08/1790En vigueur depuis le 16 août 1790

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 août 1790

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 12

Version en vigueur depuis le 16/08/1790Version en vigueur depuis le 16 août 1790

Ils ne pourront point faire de règlements, mais ils s’adresseront au corps législatif toutes les fois qu’ils croiront nécessaire, soit d’interpréter une loi, soit d’en faire une nouvelle.