Arrêté du 17 mars 1978 relatif au classement des communes par zones géographiques

En vigueur depuis le 07/04/1978En vigueur depuis le 07 avril 1978

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2020

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/04/1978Version en vigueur depuis le 07 avril 1978

Le directeur du Trésor et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.