Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation

JORF n°0109 du 10 mai 2017

En vigueur depuis le 18/07/2019En vigueur depuis le 18 juillet 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 2019

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Article 4

Version en vigueur depuis le 18/07/2019Version en vigueur depuis le 18 juillet 2019

Modifié par Décret n°2019-736 du 16 juillet 2019 - art. 1


I.-Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017, à l'exception des articles D. 412-39 et D. 412-41 du code de l'environnement.

L'alinéa précédent est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

II.-Par dérogation aux dispositions de l'article D. 412-30 du code de l'environnement, jusqu'à la création de l'établissement public mentionné à l'article L. 7124-19 du code général des collectivités territoriales, le parc amazonien de Guyane est, pour la Guyane, la personne publique mentionnée à l'article L. 412-10 du code de l'environnement.


Conformément à l’article 2 du décret n°2019-736 du 16 juillet 2019, les dispositions du II reste applicable, dans sa rédaction antérieure, aux demandes enregistrées avant l'entrée en vigueur du présent décret.