Décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx

JORF n°0159 du 11 juillet 2019

En vigueur depuis le 12/07/2019En vigueur depuis le 12 juillet 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 2026

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Article 9

Version en vigueur depuis le 12/07/2019Version en vigueur depuis le 12 juillet 2019


L'exécution des paiements est assurée par l'Agence de services et de paiement à compter :


- de l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au IV de l'article 4 pour les dommages attribués au loup ou au lynx ;
- du 1er janvier 2020 pour les dommages attribués à l'ours.