Décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx

JORF n°0159 du 11 juillet 2019

En vigueur depuis le 12/07/2019En vigueur depuis le 12 juillet 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 2026

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Article 6

Version en vigueur depuis le 12/07/2019Version en vigueur depuis le 12 juillet 2019


A compter de la cinquième attaque de lynx sur une période de deux ans, le versement de l'indemnisation est subordonné à la mise en place de l'une des mesures de protection utilisées pour lutter contre la prédation du loup ou de l'ours pour percevoir une indemnisation.