Décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx

JORF n°0159 du 11 juillet 2019

En vigueur depuis le 12/07/2019En vigueur depuis le 12 juillet 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 2026

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Article 11

Version en vigueur depuis le 12/07/2019Version en vigueur depuis le 12 juillet 2019


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.