Décret n° 2019-725 du 9 juillet 2019 modifiant le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

JORF n°0159 du 11 juillet 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 2019

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