Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions communes (Articles 1 à 2)
Chapitre II : Dispositions portant création d'un registre des actes de l'état civil Électronique au ministère des affaires étrangères (Article 3)
Chapitre III : Dispositions relatives à la dématérialisation de l'établissement, de la conservation, de la mise à jour et de la délivrance des actes de l'état civil (Articles 4 à 11)
Chapitre IV : Dispositions diverses et finales (Articles 12 à 15)
Article 14
Version en vigueur depuis le 12/07/2019Version en vigueur depuis le 12 juillet 2019
La présente ordonnance est applicable aux demandes en cours au jour de son entrée en vigueur.