Ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères

JORF n°0159 du 11 juillet 2019

En vigueur depuis le 15/06/2024En vigueur depuis le 15 juin 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 2024

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Article 1

Version en vigueur depuis le 15/06/2024Version en vigueur depuis le 15 juin 2024

Modifié par LOI n°2024-538 du 13 juin 2024 - art. 2 (V)

A titre expérimental et pour une durée de huit ans, l'établissement, la conservation et la mise à jour des actes de l'état civil effectués par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères et les autorités diplomatiques et consulaires désignées par arrêté du ministre des affaires étrangères sont réalisés sous forme électronique dans les conditions prévues par la présente ordonnance.