Arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice

JORF n°0090 du 17 avril 2015

En vigueur depuis le 27/06/2019En vigueur depuis le 27 juin 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 avril 2026

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Article 12

Version en vigueur depuis le 27/06/2019Version en vigueur depuis le 27 juin 2019

Modifié par Arrêté du 21 juin 2019 - art. 6

Par dérogation à l'article 11 du présent arrêté, lorsque les agents du ministère de la justice en service à l'étranger sont affectés dans un poste diplomatique ou consulaire, le remboursement des frais de déplacement qu'ils engagent dans l'exercice de leur mission est effectué dans les conditions et selon les taux fixés par l'arrêté du 8 avril 2019 susvisé.