Article 2
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 3 juillet 2019 relatif à l'acquisition et à la détention par les officiers et sous-officiers de gendarmerie d'active, à titre personnel, d'armes, de munitions et de leurs éléments nécessaires à l'accomplissement du service
Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juillet 2019