Décret n° 2019-713 du 5 juillet 2019 relatif à l'expérimentation pour le développement de la vaccination contre la grippe saisonnière des professionnels de santé et des personnels soignants exerçant ou intervenant en établissements de santé et en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

JORF n°0155 du 6 juillet 2019

En vigueur depuis le 07/07/2019En vigueur depuis le 07 juillet 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juillet 2019

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Article 3

Version en vigueur depuis le 07/07/2019Version en vigueur depuis le 07 juillet 2019


Les directeurs généraux des deux agences régionales de santé concernées transmettent chaque année aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale le nombre et les catégories de professionnels sensibilisés ainsi que le nombre de professionnels vaccinés.
Dans les six mois qui suivent la fin de l'expérimentation, pour chacune des deux régions concernées, le directeur général de l'agence régionale de santé remet aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale un rapport d'évaluation de l'expérimentation, comprenant notamment les données correspondant aux indicateurs fixés en annexe du présent décret et réalisé par un organisme qu'il désigne.