Arrêté du 5 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants, d'éducation et de psychologues du ministère chargé de l'éducation nationale

JORF n°0109 du 10 mai 2017

En vigueur depuis le 07/07/2019En vigueur depuis le 07 juillet 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juillet 2019

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Article 6-1

Version en vigueur depuis le 07/07/2019Version en vigueur depuis le 07 juillet 2019

Créé par Arrêté du 21 juin 2019 - art. 3

Par dérogation aux dispositions de l'article 6, l'appréciation finale de la valeur professionnelle figurant au compte rendu des agents qui, en raison de leur situation particulière, bénéficient d'un rendez-vous de carrière après la période initiale prévue par le premier alinéa de l'article 3, est notifiée au plus tard le 15 octobre.

Le calendrier de ce rendez-vous de carrière est notifié à l'agent au plus tard quinze jours calendaires avant la date de celui-ci.

Le compte rendu de ce rendez-vous est notifié à l'agent qui peut, dans un délai de quinze jours calendaires, formuler par écrit dans la partie du compte rendu réservée à cet effet des observations.