LOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (1)

JORF n°0155 du 6 juillet 2019

En vigueur depuis le 07/07/2019En vigueur depuis le 07 juillet 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 2020

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Article 6

Version en vigueur depuis le 07/07/2019Version en vigueur depuis le 07 juillet 2019


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019.]