Article 41
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004Art. 109, Art. 111, Art. 159, Art. 171, Art. 173-1
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (1)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juillet 2019