Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - Section 1 : Dispositions générales (V)
- Crée Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - Section 2 : De la reconnaissance de la Nation (V)
- Déplace Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 1 (V)
- Déplace Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 2 (V)
- Déplace Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 3 (V)
- Déplace Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 4 (V)
- Déplace Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 5 (V)
- Déplace Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 6 (V)
- Crée Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 6-1 (V)
- Crée Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 6-2 (V)