Arrêté du 27 juin 2019 fixant les modalités de communication entre les infirmiers ou infirmières chargés de la surveillance du déroulement du prélèvement et de l'entretien préalable au don de sang total et le médecin mentionné à l'article R. 1222-17-II-1° du code de la santé publique

JORF n°0153 du 4 juillet 2019

En vigueur depuis le 05/07/2019En vigueur depuis le 05 juillet 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 août 2024

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Article 4

Version en vigueur depuis le 05/07/2019Version en vigueur depuis le 05 juillet 2019


Chaque appel au médecin mentionné à l'article 3 fait l'objet d'une traçabilité visant à quantifier et qualifier les appels afin d'évaluer l'efficacité et la qualité du dispositif.