Ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants

JORF n°0153 du 4 juillet 2019

En vigueur depuis le 01/10/2019En vigueur depuis le 01 octobre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2019

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/10/2019Version en vigueur depuis le 01 octobre 2019


Les demandes de licence et de renouvellement de licence, déposées avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, demeurent régies par les dispositions du code du travail relatives à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants dans leur rédaction antérieure au présent texte.