Arrêté du 17 juin 2019 définissant les conditions d'homologation, d'exploitation et de circulation des remorques affectées au transport de personnes en milieu urbain

JORF n°0152 du 3 juillet 2019

En vigueur depuis le 04/07/2019En vigueur depuis le 04 juillet 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 2019

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Article 5

Version en vigueur depuis le 04/07/2019Version en vigueur depuis le 04 juillet 2019


La remorque affectée au transport de personnes est soumise à un contrôle technique périodique obligatoire dans les conditions prévues, par l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, pour les véhicules de transport en commun de personnes.