Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis

JORF n°0150 du 30 juin 2019

En vigueur depuis le 01/07/2019En vigueur depuis le 01 juillet 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2019

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/07/2019Version en vigueur depuis le 01 juillet 2019


Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Vialis sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3.