Article 2

Décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

En vigueur depuis le 21/10/2013En vigueur depuis le 21 octobre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 2019

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Version en vigueur depuis le 29/06/2019Version en vigueur depuis le 29 juin 2019

Modifié par Décret n°2019-655 du 27 juin 2019 - art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. D746-10, Art. D756-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. D766-5

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