Décret n° 2019-635 du 24 juin 2019 relatif à la réquisition avec attributaire

JORF n°0145 du 25 juin 2019

En vigueur depuis le 26/06/2019En vigueur depuis le 26 juin 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juin 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 8

Version en vigueur depuis le 26/06/2019Version en vigueur depuis le 26 juin 2019


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.