Décret n° 2019-632 du 24 juin 2019 modifiant le décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte

JORF n°0145 du 25 juin 2019

En vigueur depuis le 26/06/2019En vigueur depuis le 26 juin 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juin 2019

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Article 3

Version en vigueur depuis le 26/06/2019Version en vigueur depuis le 26 juin 2019


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.