Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'action sociale et des familles - Chapitre unique : Habitat inclusif pour les per... (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - Titre VIII : Habitat inclusif pour les personne... (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D281-1 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D281-2 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D281-3 (V)