Article 1
Les navires repris à l'annexe IA reçoivent le label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2018, pour une durée de cinq ans.
République
Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juin 2019
Les navires repris à l'annexe IA reçoivent le label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2018, pour une durée de cinq ans.
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