Arrêté du 12 juin 2019 portant labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d'intérêt patrimonial

JORF n°0143 du 22 juin 2019

En vigueur depuis le 23/06/2019En vigueur depuis le 23 juin 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juin 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1

Version en vigueur depuis le 23/06/2019Version en vigueur depuis le 23 juin 2019


Les navires repris à l'annexe IA reçoivent le label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2018, pour une durée de cinq ans.