Décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole

JORF n°0143 du 22 juin 2019

En vigueur depuis le 23/06/2019En vigueur depuis le 23 juin 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juin 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 23/06/2019Version en vigueur depuis le 23 juin 2019


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre de la culture et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.