Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Livre des procédures fiscales - Chapitre IV : Le règlement des différends fisca... (VD)
- Crée Livre des procédures fiscales - I : Saisine de la commission (VD)
- Crée Livre des procédures fiscales - II : Composition de la commission (VD)
- Crée Livre des procédures fiscales - III : Règles de fonctionnement de la commissio... (VD)
- Crée Livre des procédures fiscales - IV : Avis de la commission consultative (VD)
- Crée Livre des procédures fiscales - Section I : La demande d'ouverture (VD)
- Crée Livre des procédures fiscales - Section II : La procédure amiable (VD)
- Crée Livre des procédures fiscales - Section III : La commission consultative (VD)
- Crée Livre des procédures fiscales - Section IV : Publicité (VD)
- Crée Livre des procédures fiscales - art. R251 D-1 (VD)
- Crée Livre des procédures fiscales - art. R251 D-2 (VD)
- Crée Livre des procédures fiscales - art. R251 D-3 (VD)
- Crée Livre des procédures fiscales - art. R251 D-4 (VD)
- Crée Livre des procédures fiscales - art. R251 D-5 (VD)
- Crée Livre des procédures fiscales - art. R251 D-6 (VD)
- Crée Livre des procédures fiscales - art. R251 G-1 (VD)
- Crée Livre des procédures fiscales - art. R251 H-1 (VD)
- Crée Livre des procédures fiscales - art. R251 K-1 (VD)
- Crée Livre des procédures fiscales - art. R251 K-2 (VD)
- Crée Livre des procédures fiscales - art. R251 N-1 (VD)
- Crée Livre des procédures fiscales - art. R251 P-1 (VD)
- Crée Livre des procédures fiscales - art. R251 P-2 (VD)
- Crée Livre des procédures fiscales - art. R251 R-1 (VD)
- Crée Livre des procédures fiscales - art. R251 T-1 (VD)
- Crée Livre des procédures fiscales - art. R251 T-2 (VD)
- Crée Livre des procédures fiscales - art. R251 Y-1 (VD)
- Crée Livre des procédures fiscales - art. R251 ZF-1 (VD)