Décret du 28 septembre 1982 autorisant la création par Electricité de France de deux tranches de la ‎centrale nucléaire de Nogent dans le département de l'Aube

JORF du 30 septembre 1982, numéro complémentaire page 8835

En vigueur depuis le 01/10/1982En vigueur depuis le 01 octobre 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juin 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 11

Version en vigueur depuis le 01/10/1982Version en vigueur depuis le 01 octobre 1982

Le ministre d’Etat, ministre de la recherche et de l’industrie, et le ministre délégué auprès du ministre d’Etat, ministre de la recherche et de la l’industrie, chargé de l’énergie, sont chargés de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.