Décret du 28 septembre 1982 autorisant la création par Electricité de France de deux tranches de la ‎centrale nucléaire de Nogent dans le département de l'Aube

JORF du 30 septembre 1982, numéro complémentaire page 8835

En vigueur depuis le 01/10/1982En vigueur depuis le 01 octobre 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juin 2019

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Article 10

Version en vigueur depuis le 01/10/1982Version en vigueur depuis le 01 octobre 1982

Le délai prévu à l’article 5 du décret n° 63-1228 modifié susvisé est de dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.