Arrêté du 7 juin 2019 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque

JORF n°0141 du 20 juin 2019

En vigueur depuis le 21/06/2019En vigueur depuis le 21 juin 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juin 2019

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Article 37

Version en vigueur depuis le 21/06/2019Version en vigueur depuis le 21 juin 2019


Le délégué à la sécurité routière, la secrétaire générale, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.