Arrêté du 1er décembre 1997 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire

JORF n°287 du 11 décembre 1997

En vigueur depuis le 09/06/2019En vigueur depuis le 09 juin 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juin 2019

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Article 5

Version en vigueur depuis le 09/06/2019Version en vigueur depuis le 09 juin 2019

Modifié par Arrêté du 20 mai 2019 - art. 3

Les demandes d'admission à concourir doivent obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère chargé de la santé.