Décret n° 2019-606 du 18 juin 2019 relatif aux modalités d'application de la dispense temporaire d'affiliation à l'assurance vieillesse obligatoire pour les salariés impatriés

JORF n°0140 du 19 juin 2019

En vigueur depuis le 20/06/2019En vigueur depuis le 20 juin 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juin 2019

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Article 4

Version en vigueur depuis le 20/06/2019Version en vigueur depuis le 20 juin 2019


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.