Décret n°2007-1312 du 5 septembre 2007 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse.

En vigueur depuis le 10/06/2019En vigueur depuis le 10 juin 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juin 2019

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Article 1

Version en vigueur depuis le 10/06/2019Version en vigueur depuis le 10 juin 2019

Modifié par Décret n°2019-569 du 7 juin 2019 - art. 4

Il est institué une chambre interdépartementale des notaires du Tarn, de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de l'Ariège, dont le siège est fixé à Toulouse (31).

Cette chambre interdépartementale exerce :

1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements du Tarn, de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de l'Ariège ;

2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse.

Le président de la chambre interdépartementale est assisté dans ses fonctions de représentation de quatre vice-présidents dont l'un prend le titre de premier vice-président.