Arrêté du 13 mai 1985 relatif au conseil d'école

En vigueur depuis le 07/01/2012En vigueur depuis le 07 janvier 2012

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Article 5

Version en vigueur depuis le 07/01/2012Version en vigueur depuis le 07 janvier 2012

Modifié par Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (V)

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, qui statue dans un délai de huit jours.