Décret n° 2019-539 du 29 mai 2019 portant application de l'article 47 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

JORF n°0125 du 30 mai 2019

En vigueur depuis le 31/05/2019En vigueur depuis le 31 mai 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 2019

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/05/2019Version en vigueur depuis le 31 mai 2019


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.