Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 5)
Chapitre II : Engagement des travaux et mise en service (Articles 6 à 12)
Chapitre III : Exploitation de l'infrastructure (Articles 13 à 25)
Chapitre IV : Dispositions diverses (Articles 26 à 27)
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales (Articles 28 à 32)
Article 31-1
Version en vigueur depuis le 16/06/2019Version en vigueur depuis le 16 juin 2019
Pour les exploitants ferroviaires chargés de la circulation sur les voies ferrées portuaires, l'obligation prévue à l'article 4 entre en vigueur le 31 décembre 2020.