Arrêté du 21 décembre 2018 fixant le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière pour l'année 2018

JORF n°0300 du 28 décembre 2018

En vigueur depuis le 26/05/2019En vigueur depuis le 26 mai 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mai 2019

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Article 1

Version en vigueur depuis le 26/05/2019Version en vigueur depuis le 26 mai 2019

Modifié par Arrêté du 22 mai 2019 - art. 1

Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre de fonctionnement du centre, prévue au troisième alinéa de l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé pour l'année 2018 à 18 575 512 €.

Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre du financement des contrats d'engagement de service public est fixé pour l'année 2018 à 32 793 275,49 € .